Comment bien se préparer à la loi C-28 en 5 étapes

Étape 1 : prendre connaissance du réglement

 

Depuis le 1er juillet 2014, la loi C-28, loi anti pourriels, est entrée en vigueur partout au Canada. Cette loi oblige les entreprises à obtenir le consentement des consommateurs pour communiquer avec eux. Une période de grâce de 3 ans a été accordée aux industries afin d’effectuer une transition des consentements obtenus avant l’entrée en vigueur de la loi. Elle prendra fin le 1er juillet 2017.

 

Si vous utilisez des moyens électroniques pour commercialiser ou faire la promotion de vos produits ou de vos services au Canada, cette loi vous concerne (infolettre, SMS, push on apps, etc.). Celle-ci s’applique à toute personne et toute entreprise (individuelle, petite, moyenne ou grande), et ce peu importe le nombre de courriels envoyés.

 

Pour en savoir plus sur les règlements de la loi C-28, rendez-vous sur le site du CRTC (Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes)

 

En 2015, près de 340 000 plaintes ont été déposées de gens recevants de la promotion de façon électronique, soit pratiquement 1000 par jour. De lourdes sanctions ont déjà été imposées aux entreprises qui ne respectent pas les règles.

 

Dans notre prochaine chronique, nous aborderons les différences entre les types de consentements (explicites et implicites), des conseils pour les acquérir et les conserver, ainsi que le processus de collecte de données et d’enregistrement des preuves.

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